Arrêté du 28 juillet 2003 prononçant les dispenses de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration

J.O. 179 du 5 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13518
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Arrêté du 28 juillet 2003 prononçant les dispenses de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0300117A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003 :

Sont dispensés de l'obligation de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :

Mlle Poullin (Elodie), élève de l'IRA de Bastia ;

Mlle Verdier (Céline), élève de l'IRA de Nantes ;

M. Vincent (David), élève de l'IRA de Lille.

Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité, à l'exception du montant du traitement et des indemnités perçus durant le dernier mois précédant sa démission :

M. Henry (Romain), élève de l'IRA de Bastia.

Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser le montant des indemnités de formation perçues depuis le début de sa scolarité :

M. Amice (Thierry), élève de l'IRA de Lille.